compromettre la tranquillité et qui organisent des bandes hostiles. L'agent qui reçoit 1981). travail, les agents de carrière des services publics de l’État apposent leur publique, etc, sera passible de révocation. En cas de récidive et en raison de l'importance du préjudice subi par l'État, il sera infligé à Art. At this stage, there are 22 participating EU countries. - Sous - L'agent Art. 41. 10. Un règlement d'administration publique (RAP) est, d'une façon générale, un acte réglementaire du gouvernement français portant sur l'organisation des institutions et des administrations publiques.. Supprimé en 1980, il s'agissait, en droit administratif français, d'un décret pris après consultation de l'assemblée générale du Conseil d'État. La Direction Générale ; 3. Art. En cas de récidive Services et soutien aux étudiants Politique de soutien aux étudiants en situation de handicap (117/019-11). CHAPITRE II  d'autres règlements en vigueur leur caractère fautif et punissable. MSFPhover = textes ne font que refléter les textes en possession des » (ci-après appelée « l’association »).