d’inactivité. Pour revenir au début du questionnaire, cliquez sur le … identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ©2010-2021 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits réservés -, Cerfa 15277 03 Déclaration de nationalité française, mariage avec un français, Cerfa 12753 02 Demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation ou réintégration, Cerfa 65-0054 Demande de francisation des nom et prénoms, Demande de nationalité française par mariage : pièces à fournir, lieu et coût. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . L'opposition doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes : Le ministère public peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet. Les attestations linguistiques délivrées par l’OFII ne constitue pas une preuve d’obtention d’un diplôme de niveau B1, ni le diplôme initial de langue française (DILF) - cf: ci-dessus notice maîtrise de la langue française. Le mariage d’un(e) étranger(ère) avec un(e) Français(e) n’exerce pas d’effet automatique sur la nationalité. Cette mesure s'applique jusqu'au 15 septembre 2021. Demande d’acquisition de la nationalité française par un étranger marié avec un français. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Nouvelle fenêtre. En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Pour faire une demande de nationalité française, un dossier doit être complété. Ambassade ou consulat français à l'étranger Pour ce faire, écrire « à L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Comment acquérir la nationalité française par mariage ? Demande de la nationalité française au titre du mariage avec un(e) Français(e) « Si vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande en annexe I et les documents énumérés au en annexe II – Constitution du dossier. Vous avez noté 1 sur 5 : site. Avant cela, le demandeur doit être en mesure de justifier d’une certaine durée de vie commune depuis la date du mariage, d’un niveau suffisant en langue française ainsi que d’un casier judiciaire vierge. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr, Date de la délivrance du récépissé de déclaration, En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en, Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger, vous devez être marié(e), Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e), Avoir été condamné (e) à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire). alerte par mail Si vous avez résidé dans un autre pays au cours des 10 dernières années, sauf la France, un extrait de casier judiciaire étranger. Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? Javascript est désactivé dans votre navigateur. En effet, chaque année, plus de 100.000 étrangers obtiennent la nationalité Française dont un bon nombre par le biais du mariage. Liste des pièces à fournir pour une demande de naturalisation par mariage. Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le formulaire Cerfa n°15277*03 est utilisé par les individus souhaitant faire une demande de nationalité française en raison d’un mariage avec un français ou une française. I.4 –COMMUNAUTÉ DE VIE DEPUIS LE MARIAGE Tout document récent aux deux noms portant votre adresse actuelle, par exemple : Celui-ci doit contenir de nombreuses pièces justificatives . vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Nationalité française par mariage. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. d’un Téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur Documentissime. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ; Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. responsable du site service-public.fr. Vous pouvez aussi produire un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de ce ou de ces pays. En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? Vous devez également remplir toutes les conditions d'accès à la nationalité française. Veuillez patienter pendant le chargement de la page. Légalisation de documents d’origine étrangère (authentification), Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Covid-19 : reconnaissance de l'engagement professionnel de personnes étrangères, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Carte interactive des plateformes de naturalisation Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal territorialement compétent. Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation. Consultez le site e-justice Remarques préliminaires importantes : a. le déclarant transmettra l’ensemble des pièces justificatives ci-dessous en … Merci de réessayer ultérieurement. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Votre demande ou votre déclaration est déjà en cours ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Exemples : titre de séjour, récépissé de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrat de travail, attestation Pôle emploi, facture d'électricité, bulletin de salaire...), Certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France depuis l'installation de votre couple à l'étranger, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de votre enfant mineur, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Délais de traitement. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. sur … ». Une erreur technique s'est produite. Formulaire Cerfa n° 15277*01 - Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Imprimer. électronique. Le document "Cerfa 15277 03 Déclaration de nationalité française, mariage avec un français" a été ajouté le 29.08.2016 à 18h12 et mis à jour le 14.10.2019 à 12h44 La demande se dépose auprès des préfectures et depuis le 1er janvier 2011, les étrangers qui souhaitent déposer en préfecture une demande de déclaration de nationalité française par mariage doivent s’acquitter d’un droit de timbre fiscal O.F.I.I. Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ? d’un montant de 55 euros. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Les demandes de nationalité française par mariage s’effectuent auprès de la plate-forme régionale de naturalisation du département dans lequel vous résidez.Si aucune plate-forme n’existe dans votre département, vous devez porter votre demande auprès d’une plate-forme située dans un département limitrophe. Demande de nationalité française par un étranger suite à un mariage en PDF. Toutefois, le délai est de 2 ans en cas d'opposition du gouvernement français à votre obtention de la nationalité française. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. en cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur. pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Télécharger : Format pdf [0,83 MB] Voir « CERFA n° 12753*01 : Demande d’acquisition de la nationalité française ». Étranger travaillant en France, vous exercez une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 ou 17 septembre pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus) et souhaitez demander la naturalisation française ou faire une déclaration de nationalité ? Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. Comment acquérir la nationalité française par mariage ? Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Vous vivez en France sans interruption depuis votre mariage, transcrit sur les registres de l'état civil français, connaissance suffisante de la langue française, liste des métiers concernés et l'attestation à compléter, Carte interactive des plateformes de naturalisation, votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense, tableau récapitulatif des règles par pays, Ambassade ou consulat français à l'étranger, conditions Ce formulaire de demande doit être imprimé et rempli en deux exemplaires. Reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers pendant l'état d'urgence. Si vous constatez une erreur, vous devez la signaler : Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française, Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? Après réception des conclusions,  vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. L'entretien permet de vérifier les 2 points suivants : Le ministère doit prendre sa décision dans le délai d'1 an à partir de la délivrance du récépissé. Dans le cadre d'une procédure d’acquisition de la nationalité française par mariage, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander la francisation de vos nom et prénom comme suit : Notice explicative de la demande de francisation ATTENTION : Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Dès lors que le dossier est complet, conformément aux listes de pièces à fournir ci dessus, il convient de le transmettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Préfecture du Nord Si vous avez vécu en France, le ministère en charge de la naturalisation s'occupe de demander un extrait de votre casier judiciaire français. La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €. Après réception des conclusions, vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien pour vérifier les 2 points suivants : Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis. Nationalité française par mariage » sera mise à jour significativement. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Comment demander la nationalité française par mariage ? L’ acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage , communauté de vie, assimilation). En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française. Après dépôt du dossier et réception du récépissé, l’administration réalise une enquête dans le but de vérifier le respect des conditions requises. * Quel est le nom de votre association ? L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de … Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Le paiement s'effectue auprès du consulat. Tribunal judiciaire ou de proximité Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Votre dossier complet doit être transmis avant cette date à la plateforme de naturalisation de votre domicile. Nationalité française par mariage Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Acquisition de la nationalité française par mariage avec un conjoint français FRANCISATION . Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : A savoir : vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un engagement actif pendant la période d'état d'urgence de la Covid-19. dès que l'information de la page «  la polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter IMPORTANT : Depuis le 5 mars 2016, des frais de chancellerie sont perçus au moment du dépôt de la demande de nationalité française d’un montant de 55 €, à régler en espèces en Euros (en présentant le montant exact) ou en Bolivares par carte de débit. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Depuis le 1er janvier 2020, doivent être joints au dossier, en plus des autres documents, : 1. deux formulaires de fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Dans quels cas un enfant est-il Français ? Dorénavant, pour devenir français par naturalisation ou au titre du mariage avec un(e) conjoint(e) français(e), le demandeur doit justifier de son niveau de connaissance de la langue française équivalent au niveau B1 oral et écrit. ministères et organismes publics. sont téléchargeables sur le site du ministère de l'intérieur. en cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. pour avoir des informations complémentaires. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.   Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Formulaire cerfa 15277 de déclaration de nationalité française, mariage avec un conjoint français. La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €. Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité. Votre assimilation autre que linguistique à la communauté française. Ascendant de Français – Formulaire Cerfa n°15561*02 Acquisition de la nationalité française à raison du mariage, Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française, Code général des impôts : articles 958 à 959, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (PDF - 2.4 MB), Circulaire du ministère de l'immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage (PDF - 1.9 MB), Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français. Le consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement. Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Les demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage sont traitées uniquement par courrier. Dès que le dossier est prêt, celui-ci doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à la plateforme de naturalisation la plus proche du domicile du demandeur. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision. L’ acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage , communauté de vie, assimilation). Demande d'acquisition de la nationalité française par mariage avec un conjoint français. Les délais de traitement des demandes de nationalité française par mariage sont d’environ une année. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. Nouvelle fenêtre, Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil.. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la liste ci-dessous et téléchargeables en bas de la page. La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage. Nouvelle fenêtre, Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période S’il est possible d’obtenir la nationalité française par mariage, il ne s’agit pas d’un droit car l’acceptation est sujette à une décision administrative. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement. Connectez-vous et recevez une Vous trouverez ici une notice d’information complète : (PDF - 148.2 ko) Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande et les documents énumérés au point II – Constitution du dossier. Si nécessaire, documents prouvant la. Aperçu gratuit d'un exemple de Exemple gratuit de Lettre demande nationalité française par étranger : mariage. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Démarches à effectuer : Vous devez envoyer votre demande à la plate-forme de naturalisation de votre lieu de résidence en y joignant le formulaire Cerfa N°15277*01 (Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français conformément à l'article 21-2 du code civil). Votre demande d'accès à la nationalité française peut être facilitée si vous justifiez d'un engagement professionnel actif pendant la période d'état d'urgence du Covid-19. Nationalité française par mariage : à qui s’adresser ? générales d'utilisation. Vous avez déclaré : Vous n'avez rien déclaré. Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Ambassade ou consulat étranger en France La continuité de la communauté de vie affective et matérielle entre vous depuis votre mariage. Conseils d'utilisation de la lettre L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies. Nouvelle fenêtre. La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Depuis votre mariage, combien de temps, avez-vous vécu en France de manière continue ? Vous avez noté 5 sur 5 :   L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Nationalité française par mariage » sera mise à jour significativement. Beaucoup. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire...), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. En général, la nationalité française est attribuée par filiation ou par la double naissance en France.Mais vous pouvez aussi faire une demande de nationalité Française par mariage. Quels sont les documents à présenter, le coût et le délai d’obtention ? Parfait ! Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité . la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 €. Votre abonnement a bien été pris en compte. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger : Vous devez être marié(e), Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire : vous devez être marié(e), Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète, Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage, Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou, Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du (des) pays où vous avez vécu(s), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Niveau de langue française B1 oral et écrit. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Conditions préalables Conditions propres au mariage. Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ? Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.   Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Vous pouvez demander la naturalisation à condition de résider régulièrement en France depuis au moins 2 ans. Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Si nécessaire, documents prouvant la, En cas d'unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution, La nécessité ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative,