Prenez contact avec nos experts pour qu’ils répondent à toutes vos questions. En poursuivant votre navigation sur notre site sans changer vos paramètres de navigateur vous nous accordez la permission de conserver des informations sur votre appareil. Si le particulier relève du régime fiscal des micro-entreprises, il peut alors demander à bénéficier du statut d’auto entrepreneur pour son activité « production d’électricité ». La production et la revente d’électricité solaire par un particulier est considérée comme relevant de la gestion privée du patrimoine à condition que le volume d’électricité produite n’est pas beaucoup supérieur à celui de la consommation totale du logement. L’optimisation est la solution pour une gestion intelligente de l’énergie. Pour les installations supérieures à 3kWc, dans la mesure où l’activité n’est pas considérée comme professionnelle, les revenus photovoltaïques sont à déclarer en bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, dits BIC non pro, comme mentionné dans le rescrit fiscal 2007/20, de référence BOI-BIC-CHAMP-10-10 sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip. Jusqu’en 2008, les particuliers qui produisaient de l’électricité à partir d’installations photovoltaïques devaient déclarer les revenus de leur production et payer des impôts dessus (régime des bénéfices industriels et commerciaux). Suivez votre consommation sur votre espace client; Et faites encore + d’économies ! Que les particuliers qui produisent et consomment leur propre électricité pour bénéficier de cette prime à l’autoconsommation dans le cadre d’une installation photovoltaïque besoin d’un petit coup de pouce. Les installations en autoconsommation sans vente ne sont pas concernées. souscription du contrat EDF OA Solaire d'une durée de 20 ans permettant au particulier de devenir producteur d'électricité pour EDF. consulter l'outil gratuit en ligne "Evaluer mon devis photovoltaïque" Je trouve qu'EDF en profite un maximum: - en payant à la fin de l'année de production ( certes c'est dans le contrat), alors que cette société encaisse quasi immédiatement le prix de l'électricité injectée. 2. EDF s’engageant à acheter l’électricité à ce tarif fixe pendant 20 ans. Un contrat engage EDF à acheter l’électricité à ce tarif fixe pendant 20 ans. Le producteur choisit de vendre la totalité de l'électricité, vendre le surplus ou être en autoconsommation sans vente. L’installation de la borne se fait par le biais d’une entreprise spécialisée, qualifiée IRVE pour l’installation d’une borne de puissance supérieure à 3,7kW . Il n’y a en effet pas de gros travaux à prévoir. EDF n'a pas le droit de refuser la revente d'électricité verte produite puisque le fournisseur historique a été mandaté par l'État dans cette mission de service public. Elle permet : La domotique regroupe toutes les techniques permettant de contrôler, de programmer et d’automatiser une habitation. Depuis 2017, les particuliers qui produisent leur électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques ont la possibilité de la consommer, de la revendre, ou de revendre uniquement le surplus. Site Photovoltaique.info - La vente d’électricité est reconnue par la Direction de la Législation Fiscale (DLF) comme une activité commerciale. Suite au changement de compétences des CFE, les SIE renvoient parfois les producteurs particuliers d’électricité photovoltaïque vers les chambres de commerces et d’industrie (CCI). Le Groupement des Particuliers Producteurs d'Electricité Photovoltaïque (GPPEP) est désormais membre de l’organisme de qualification Qualit’ENR. Être producteur. Sur Mon Compte Espace Producteur OA EDF, les producteurs particuliers peuvent envoyer leur facture deux fois par an à EDF Solaire OA afin que le fournisseur historique EDF paie le surplus d'électricité verte acheté. photovoltaïque ne produit pas. Les énergies renouvelables ne cessent de se déployer en France. Les tarifs d’achat sont fixés par arrêté et évoluent chaque trimestre. Tous les équipements ne sont pas concernés par cette mesure. Les particuliers qui effectuent une demande de raccordement à EDF du 10 mai 2017 au 30 juin 2017 bénéficient de tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque 2017. , le plus proche de chez vous pour obtenir des conseils sur tous les travaux portant sur l'amélioration thermique du bâtiment ainsi que la pose de matériaux utilisant une source d'énergie renouvelable. Linkedin Campagne d’adhésion: Joël MERCY. Généralement, la borne s’installe sur l’un des murs du garage. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Être producteur - photovoltaÏque. Le rendement des installations en revente demeure toujours intéressant (retour sur investissement inférieur à 8 ans pour un gain annuel de l’ordre de 2 300€/an pour une 9kWc), mais combien de temps cela va-t-il durer? La consommation de toute l’électricité photovoltaïque produite. Vous devrez nous fournir, en ligne, l’attestation de conformité de votre installation établie par votre électricien et visée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL), et à conclure un Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE) qui entrera en vigueur le jour de la mise en service. Exemple Pour vendre tout ou partie de votre production d’électricité, votre installation de production doit être raccordée au réseau électrique.Pour pouvoir bénéficier de l’obligation d’achat vous devez obligatoirement faire appel à un professionnel car celui-ci devra fournir un certificat attestant de sa qualification ou de sa certification professionnelle. Vous avez fait le choix d’un véhicule électrique, nous vous proposons d’installer des bornes de recharge directement chez vous. En tant que particulier, grâce au système de l’obligation d’achat, vous pouvez injecter de l’électricité sur le réseau et la vendre à un acheteur à un prix fixé par la loi. Qui plus est, cette mesure s'appliquerait dès le 29 Septembre 2010 et non pas au 1er janvier 2011. Le producteur photovoltaïque peut vendre tout ou partie de l’électricité qu’il produit. Cette étude de dimensionnement demeure la part, Votre dépendance aux énergies fossiles et nucléaires. ... l’électricité produite par certaines installations dont l’Etat souhaite encourager le développement, à des conditions centre de ressources national sur le photovoltaïque (CRPV) Créé en 2007 par l’association Hespul, le CRPV met à disposition de tous une information de qualité, fiable et indépendante sur la filière photovoltaïque. « L’activité de production et de vente d’électricité photovoltaïque relève de la catégorie d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux. La vente d'électricité est considérée comme une activité commerciale, soumise à impôt. S'ajoute à cela des impôts locaux. l'article "Régler un litige" Nous mettons tout en oeuvre pour vous assurer un service optimal en ligne et vous invitons à privilégier l’envoi d’e-mails à info@mega-energie.fr pour toute question relative à votre contrat ou pour toute nouvelle inscription. Lancement d’une association de particulier producteur d’électricité photovoltaïque, je fais passer le message car ce projet n’est pas dénué d’intérêt Nous sommes à la veille d’un évènement important pour la communauté des producteurs d’électricité photovoltaïque. Les conseillers FAIRE sont des conseillers de l’Espace Info Energie (EIE) ou de la Plateforme de Rénovation Energétique (PTRE) de votre territoire qui bénéficient d’une convention avec l’ADEME. https://www.solaredge.com/sites/default/files/residential_catalogue_fr.pdf. Je cherche à savoir comment adhérer à une association des petits producteurs d'énergie photovoltaïque? Matériel, installation, garanties, assurance… Micro-onduleur, onduleur string ou centralisé ? être payé par VIREMENT BANCAIRE; APPELS D'OFFRES; DÉMARCHES; CONTACT; FACTURATION . A La relève des compteurs par vos ... Chaque facture doit comporter un identifiant défini par le producteur. Le contrat sera actif dès lors que le raccordement de l'installation solaire photovoltaïque est mis en service. Le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) est découragé. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. L’électricité produite sera directement consommée sur place, il est donc important de dimensionner votre installation au plus juste afin que la production ne soit pas excédentaire par rapport à votre consommation. Ces tarifs sont re-évalués chaque trimestre et sont généralement revus à la baisse, rendant l’autoconsommation de plus en plus attractive. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Alors dépêchez-vous d’acquérir votre installation. La production de leur propre électricité par des particuliers est le niveau le plus poussé de cette décentralisation. Si vous avez signé une offre et que vous n'en êtes pas satisfait, vous pouvez consulter Avant toute intervention, elle réalise un diagnostic électrique du logement. Permet de partager son expérience et de poser des questions. Photovoltaïque; Éolien; Hydraulique; Cogénération; Biogaz; Biomasse; Autres thermiques; Les Appels d'offres; Qu'est-ce que l'Obligation d'Achat ? (Groupement des Particuliers Producteurs d'Électricité Photovoltaïque) : Bonjour, Comme vous l'avez peut-être entendu, de fortes rumeurs semblent indiquer que le crédit d'impôt pour les installations photovoltaïques passerait de 50% à 25%. Le premier consiste au rachat de l’ensemble de l’électricité photovoltaïque produite, à un acheteur obligé, comme EDF par exemple, avec des contrats de rachat de 20 ans. Consulter le détail en cliquant sur ce lien. Il impose aux fournisseurs d’énergie (EDF, ou un autre fournisseur) l’achat des surplus ou de la totalité de la production électriqueen provenance de certaines installations, notamment renouvelables. Selon son choix, la grille tarifaire n'est pas la même. Il est nécessaire de contacter au préalable votre Centre des Impôts (ou le service des impôts des entreprises SIE) pour connaître leur possibilité de traitement de votre dossier. Un particulier qui installe des panneaux photovoltaïques a deux options : revendre la totalité de l'électricité solaire ou en consommer une partie et revendre le sur-plus de production. Les aides accordées pour ce type d’installations rendent celles-ci encore plus rentables. L’option est valable et irrévocable pour deux ans. L’imposition de la production photovoltaïque. Fixés par les pouvoirs publics, les tarifs de rachat de l’électricité d’origine photovoltaïque indiquent le prix du kWh auquel les particuliers peuvent revendre à EDF ou à un autre fournisseur l’électricité produite par leur installation photovoltaïque. Une question, un doute, un problème : écrivez-nous ou appelez-nous. Cela signifie que les particuliers qui feront des demandes de raccordement à EDF durant cette période bénéficieront de ces tarifs de vente de l’électricité photovoltaïque, c’est à ce tarif valable jusqu’au 31 Décembre 2020 que sera achetée par EDF l’électricité photovoltaïque. L’énergie éolienne; … L’autoconsommation photovoltaïque est une nouvelle forme d’utilisation de l’énergie issue d’une installation solaire.Ce système écologique revient à raccorder les panneaux solaires aux matériels électriques domestiques et non au réseau public. Demandez votre étude personnalisée. La première des démarches à effectuer est de contacter gratuitement votre Conseiller FAIRE et de ne rien signer sans évaluer votre devis. Les installations inférieures ou égales à 3 kWc bénéficient d'une exonération d'impôt sur les revenus ainsi que d'un taux intermédiaire de TVA dont les conditions d'éligibilité sont détaillées dans, Les installations photovoltaïques ne sont plus éligibles au crédit d'impôt sauf cas particuliers (installations aérovoltaïques, PV-T ou hybride ; appareils de régulation de chauffage ou de charge de véhicule électrique) dont les conditions sont détaillées dans, les guides pratiques mis à disposition sur, Produire de l’électricité grâce à de l’énergie solaire, Mieux connaître les pratiques commerciales. These cookies do not store any personal information. Produire de l’électricité avec des panneaux photovoltaïques non pas pour la revendre à EDF mais pour la consommer pour ses propres besoins. Et pour cause, 1 kWc de panneaux photovoltaïques ne produit pas la même quantité d’électricité sur tout l’hexagone. Le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) est découragé. Découvrez ou redécouvrez les bonnes pratiques pour une facturation sans souci : - Facture en ligne (voir vidéo ci-dessous) - Facture en ligne avec déclaration de changement de … Si le « chiffre d’affaires » ne dépasse pas 82 200 € par an (chiffre 2015), il est possible de bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens. Guide d'aide à la sélection de l'installateur et à l'exploitation de l'installation photovoltaïque (PDF - 1,0 Mio), Guide pratique "Produire de l'électricité grâce à de l'énergie solaire" de l'ADEME (lien externe), Guide des énergies renouvelables pour les particuliers du GPPEP (lien externe), Quels sont les régimes fiscaux et juridiques possibles pour les particuliers producteurs d’énergie (installations de puissance supérieure à 3 kWc) ? . Les particuliers peuvent, sur option, opter pour un régime réel d’imposition, soumis à la TVA. Les technologies de stockage sont en perpétuelle évolution, et il n’est pas improbable de voir ce type d’installations se multiplier dans les années futures, aussi bien pour des raisons de nécessité que d’activisme écologique. La déclaration des revenus de la vente de l’électricité devra être faite chaque année dans le cadre de votre déclaration annuelle de l’ensemble de vos revenus à déclarer sur l’imprimé 2042 C PRO, revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise, vente de marchandises). Il bénéficiera alors du régime micro-social simplifié avec des cotisations et contributions de sécurité sociale personnelle égales à 14% du chiffre d’affaires (2013). Pour la maison, les constructeurs proposent désormais différents moyens pour recharger sa voiture électrique notamment à partir de prises ou de bornes individuelles. Quels sont les avantages de l’autoconsommation photovoltaïque et de la revente du surplus ? Notre site sauvegarde des traceurs textes (cookies) sur votre appareil afin de vous garantir de meilleurs contenus et à des fins de collectes statistiques.Vous pouvez désactiver l'usage des cookies en changeant les paramètres de votre navigateur. Être producteur. Le sens de stationnement du véhicule et la longueur du câble de recharge (environ 8 mètres) doivent également être pris en compte lors de l’installation. Ces tarifs varient en fonction de la puissance installée et selon que vous revendez la totalité de votre production ou uniquement le surplus. L’accueil d’un véhicule électrique dans une maison n’engendre pas de bouleversement particulier. L’autoconsommation, c’est Produire pour Consommer  Localement. Cela fait maintenant plus de 10 ans que j’assume la présidence de notre association dont j’ai vu la naissance il y a 11 ans, qui aurait pu imaginer que pendant ce laps de temps nous allions passer de 4 à plus de 11 000 membres, certainement pas nous. Il est possible d'obtenir de l'électricité à partir de panneaux solaires (ou panneaux photovoltaïques) installés sur la toiture. (Les tarifs de rachat sont garantis pendant 20 ans par EDF OA). (incluant une formule d’indexation du tarif de vente en … A la date anniversaire du contrat, le particulier peut effectuer son premier relevé de compteur EDF et transmettre son index via son espace personnel EDF OA. Pour bénéficier des revenus liés à la vente de votre surplus de production d’électricité, vous devez : Renvoyer signé le contrat d’obligation d’achat et demander à l’installateur une attestation de conformité de l’installation photovoltaïque (signée elle aussi), Communiquer vos relevés de production une fois par an à EDF Obligation d’Achat ; A NOTER. 1 Face au flou juridique entourant le statut du particulier producteur d’électricité photovoltaïque, la Commission de coordination des centres de formalités des entreprises (CCCFE) a tranché fin 2013. Si aucun emplacement n’est disponible, elle pourra être fixée sur un pied. Pour inciter les producteurs à investir massivement dans cette nouvelle façon de produire de l’énergie, l’État a construit, via la commission de régulation de l’énergie (CRE), un modèle économique basé sur un tarif de rachat de l’électricité photovoltaïque par EDF. Site Photovoltaique.info - Si vous êtes un particulier, il faut définir votre projet et choisir votre régime d'imposition. Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque. Ce type d’installation vous permettra ainsi d’être autosuffisant jusqu’à 40%, réduisant d’autant: Nous vous proposons des kits d’autoconsommation, simples et rapides à mettre en oeuvre afin que vous puissiez très rapidement être le propre acteur de votre transition énergétique et écologique. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are as essential for the working of basic functionalities of the website. Installée à SAINT-YAGUEN (40400), elle est spécialisée dans le secteur d'activité des autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire. Dans le but d’inciter les particuliers à produire de l’électricité photovoltaïque pour leur propre consommation, l’État, via la CRE, a fixé des tarifs de rachat photovoltaïque 2019 pour la revente de surplus supérieurs aux prix de marché de l’électricité. Cette étude de dimensionnement demeure la part cruciale de votre projet, elle permet d’éviter le sur-dimensionnement d’installation, et d’ainsi optimiser au maximum votre installation photovoltaïque tant sur le plan technique qu’économique. Tout le monde sera d’accord pour dire que l’année 2020 devra vite être oubliée et que 2021 sera probablement aussi difficile, d’abord pour nous citoyens, mais également pour la filière photovoltaïque résidentielle. Mais entre rentabilité largement surestimée, abus ou même arnaques, gare à la désillusion ! Aucune dépense ne vous sera demandée ! Or toute inscription via la CCI implique une inscription au Régime Social des Indépendants (RSI), ce qui se traduit par des cotisations sociales excessives et disproportionnées par rapport à l’activité photovoltaïque. Suite à un arrêté de 2017, l'Etat oblige EDF à racheter les excès de production d'électricité … Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous souhaitez vérifier une offre ou choisir entre vente de la totalité, vente du surplus et autoconsommation sans vente, vous pouvez Grâce à la baisse des coûts de production de l'électricité d'origine renouvelable et photovoltaïque en particulier, l'autoconsommation devient progressivement économiquement attractive. Celle-ci doit être formulée au début de l’activité via le POi, ou formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Fin 2014, près de 350 000 installations photovoltaïques étaient ainsi raccordées au réseau national. Depuis 2017, vous avez le choix d’autoconsommer l’électricité photovoltaïque produite chez vous. La norme NF EN 61851-1 définit plusieurs modes de charge, avec différents types de prises : mode 1, 2 et 3 pour la recharge en courant alternatif, mode 4 pour la recharge en courant continu. Ce mécanisme permet d'aboutir à une rentabilité normale des capitaux investis sur la durée de vie des installations. Le rescrit fiscal précisant sous quelles conditions les producteurs d'électricité photovoltaïque peuvent bénéficier du régime des micro-entreprises est le rescrit n°2007/20, rattaché au bulletin officiel des impôts de référence BOI-BIC-CHAMP-10-10. Pour cela le seuil du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est fixé à 82 200 HT €. Les revenus issus d’une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier (personne physique) ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d’installations PV impliquant au … L’imposition de la production photovoltaïque. les recommandations de l’Institut National de la Consommation (INC) : Vente d'un bien équipé de panneaux photovoltaïques, Augmentation de puissance de l'installation. Tant que la production d’électricité photovoltaïque n’est pas «bien supérieure à la consommation du logement», la production d’électricité solaire par un particulier sur un logement est considérée comme relevant de la gestion privée du patrimoine. L’un des gros avantages, c’est qu’elle permet d’utiliser l’énergie à bon escient. le rÔle des acteurs; nos engagements rÉciproques; mandats; parcours du producteur; les lettres du photovoltaïque; contrats - photovoltaÏque; facturation - photovoltaÏque; appels d'offres; dÉmarches; contact; Être producteur. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Celle-ci doit être établie conformément aux termes de votre contrat et à la réglementation en vigueur. Comment devenir producteur d'électricité solaire photovoltaïque ? Vous acceptez également le stockage de vos données, dont vous pouvez demander à tout moment leur suppression par simple mail. Dans une maison individuelle, il n’y aucune autorisation particulière à demander. De ce fait, cette activité relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou bien de l’impôt sur les sociétés. La première des démarches à effectuer est de Des investisseurs financent votre projet photovoltaïque à leurs frais. Dans l’énergie photovoltaïque, deux grands modèles s’opposent. Production photovoltaïque : quel statut fiscal pour le particulier revendeur ? On obtient ainsi une utilisation optimale de l’énergie grâce à un système de centralisation et de contrôle des appareils et dispositifs électroménagers. Cependant les écarts de production sont loins d’être aussi importants que ce que l’on pourrait croire.